MAJORATION DU SMIC
Le SMIC fait l'objet d'une seconde majoration au 1 er janvier 2012 portant celui-ci à 1398,37 euros pour un taux horaire de 9,22 euros. Cette majoration fait suite à celle intervenue au 1er décembre dernier de 2,1 %.
le portant à 9,19 euros brut pour un salaire mensuel de 1393,82.
REDUCTION FILLON
En cas d'option pour la régularisation annuelle de la réduction FILLON, cette régularisation aura lieu pour la première fois lors du calcul des cotisations de décembre 2011, selon des modalités qui viennent d'être rappelées par l'URSSAF.
Le SMIC horaire évolue au 1 er décembre 2011, passant de 9 à 9,19 euros pour chaque heure rémunérée.
La valeur annuelle du SMIC à prendre en compte pour 2011, pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise, est égale à 16408,82.
SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 20 % - TRANSPORTS VOYAGEURS
La suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels au 1 er janvier 2008, a été mise en oeuvre progressivement dans la branche voyageurs (accord du 27 mars 2007). La disparition progessive de cet abattement a été compensée par l'augmentation progressive des salaires (versement d'une indemnité différentielle). Ce mécanisme prend fin au 31/12/2011.
Plus aucun abattement pour frais professionnels ne doit être pratiqué.
DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Un nouveau modèle de formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet" doit être utilisé à compter du 1er janvier 2012.
Il pourra être obtenu auprès des CPAM et des caisses générales de sécurité sociale.
Il sera également accessible sur les sites Internet Ameli et Service Public pour impression et remplissage à l'écran et sur net-entreprises pour télé-déclaration.
COTISATION AGS
Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,30 % le 1er janvier prochain.
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
La loi de financement de la sécurité sociale est applicable depuis le 23 décembre 2011, sauf pour celles de ses dispositions nécessitant l'intervention de textes réglementaires ou prévoyant expressément une date d'entrée en vigueur différente.
Ainsi, l'accélération du calendrier de relèvement de l'âge légal de la retraite est rendue effective et sont applicables depuis cette date :
- l'intégration des heures complémentaires et supplémentaires dans le calcul de la réduction "Fillon",
- l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS,
- l'aménagement du régime social des sommes allouées par un tiers,
- l'exonération de cotisations patronales sur la rémunération des aides occupées au domicile de familles en difficulté,
- l'assujettissement aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine des redevances dues aux mannequins et aux artistes du spectacle,
- la mesure soumettant les employeurs agricoles aux mêmes peines que les autres employeurs en cas de récidive de rétention de précompte,
- les dispositions relatives à l'assurance maladie et aux accidents du travail et maladies professionnelles,
- les modifications apportées au régime de sécurité sociale des indépendants non agricoles,
- la plupart des mesures de renforcement de la lutte contre le travail dissimulé,
- les mesures de renforcement de la répression des fraudes aux prestations.
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