PLAN SENIORS

Selon la presse, les entreprises de 50 à 300 salariés, non couvertes par un accord de branche bénéficieraient d'un délai supplémentaire de 3 mois pour mettre en place leur plan ou pour négocier un accord.

Pour celles qui ont d'ores et déjà respecté leur obligation, cela leur permet de faire valider leur plan ou leur accord (rescrit) plus sereinement.

ALLEGEMENT FILLON

La loi de finance rectificative pour 2009 modifie la formule de calcul :

Article 115

Après la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1 er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %"

HARMONISATION DES SANCTIONS DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT ROUTIER

Le décret 2010-855 du 23 juillet 2010 paru au JO du 25 juillet vise les sanctions et obligations applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route.

MAJORATION DES REMUNERATIONS DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT DE FONDS

L'avenant n° 16 du 23 décembre 2009 a fait l'objet d'une extension par arrêté du 28 juin 2010, publié au JO le 8 juillet (application à toute la profession dès juillet 2010)

LA REFORME DE LA RETRAITE PUBLIEE

La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée le 10/11/2010 (JO page 20034).

Elle a été déclarée conforme à la Constitution à l'exception des dispositions relatives au volet "médecine du travail" considérées comme sans lien avec la loi sur les retraites.

La loi entre donc en vigueur amputée de ces dispositions à compter du 11/11/2010.

Sont applicables dès cette date les dispositions relatives notamment à l'information des assurés ; la possibilité pour les salariés en congés pour raisons familiales d'acquérir des droits à retraite complémentaire, l'affectation au PERCO des jours de congés non pris dans les entreprises sans CET, l'utilisation du CET pour la sortie progressive d'activité.

Les dispositions sur le rélèvement de l'âge minimum de départ à la retraite (62 ans) et de l'âge du taux plein (67 ans) s'appliqueront aux assurés nés après le 1 er juillet 1951.

D'autres dispositions nécessitent la parution de décrets ou arrêtés d'application, notamment les dispositions relatives à l'obligation de négocier sur le thème de la pénibilité.

NOUVELLES LIMITES DE PTAC

Généralisation des autorisations pour les poids lourds de rouler à 44 tonnes de poids total, contre 40 actuellement. Le décret est d'application immédiate pour le transport de matières agricoles et agroalimentaires. Pour tous les autres produits, son entrée en vigueur est fixée à la date de mise en application de l'écoredevance sur les poids lourds.

Le texte prévoit en outre une obligation progresssive d'équipement d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes à compter de 2014 pour les véhicules neufs et 2019 pour tous les véhicules.

Décret du 17 janvier 2011 (parution JO du 18 janvier ).

SECTEUR DEMENAGEMENT

AVIS D'EXTENSION DE L'ACCORD SUR LA PENIBILITE

(publié au JO du 18 janvier 2011)

Nous vous rappelons l'objectif de cet accord (3 novembre 2010) portant notamment sur la prise en compte de la pénibilité que revêt l'activité de déménagement et plus particulièrement pour les personnels concernés par la manutention et le port de charges lourdes.

Celui-ci porte également sur la prévention des accidents, leur étude, ainsi que la mise en oeuvre d'une formation minimale de 7 heures obligatoire pour les personnels non qualifiés.

BAREME 2011 FRAIS KILOMETRIQUES

Une instruction ministérielle de la Direction Générale des Finances Publiques du 25 février 2011 instaure les nouveaux barèmes d'indemnisation des frais kilométriques. (disponible dès mise à jour sur URSSAF.fr).

FIMO / FCO :

Agrément des centres de formation

Les conditions d'accès, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément sont modifiées : arrêté du 2 mars 2011, JO du 12 mars.

TARIFICATION AT : CE QUI CHANGE

Une modification de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles va concerner les taux applicables en 2012.

La nouvelle tarification change les seuils d'effectifs qui déterminent le mode de cotisation :

- individuel pour les entreprises de plus de 150 salariés, alors qu'il s'appliquait uniquement aux entreprises de plus de 200 salariés.

- mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés, alors qu'actuellement il concerne plus largement les entreprises de 10 à 199 salariés.

- collectif pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, comme les entreprises de moins de 10 salariés aujourd'hui.

Alors que le mode de calcul de la part collective du taux de cotisation ne change pas, la part individuelle du taux de cotisation n'est plus calculée en fonction du coût de chaque accident pris isolément, mais sur la base d'un coût moyen des sinistres de gravité comparable, calculé par secteur d'activité, au niveau national.

Pour simplifier leur gestion, les entreprises peuvent opter pour l'application d'un taux unique pour l'ensemble de leurs établissements ayant la même activité et appartenant à une même catégorie de risque, alors qu'auparavant l'application se faisait uniquement établissement par établissement. Cette option est définitive. Arrêté du 28 mars 2011.

ENCADREMENT DE L ACCOMPAGNEMENT DES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS

Un décret du 28 mars 2011 portant n° 2001-335 publié au JO du 30 mars encadre la formation et les modalités d'emploi des personnels assurant la sécurité des transports exceptionnels.

LA MALADIE : EFFET SUR LES CONGES PAYES

Les congés payés ne sont plus perdus lorsqu'ils n'ont pu être pris en raison d'un arrêt maladie. (Arrêt Cour de Cassation 09-66-134 du 9 mars 2011)

REDUCTION FILLON :

comment remplir le bordereau récapitulatif des cotisations

http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/reduction_fillon_modalites_de_declaration_01.html

MAJORATION DES REMUNERATIONS DANS LE SECTEUR LOGISTIQUE

L'avenant n°3 du 13 décembre 2010 a fait l'objet d'une extension par arrêté du 4 mai 2011 publié au JO du 17 mai 2011 (voir notre rubrique grilles de rémunérations).

MAJORATION DES REMUNERATIONS DANS LE SECTEUR VOYAGEUR

Les avenants 76, 84, 86, 100 du 23 février 2011 ont fait l'objet d'une extension par arrêté du 7 juin publié au Journal Officiel le 17. L'evolution des rémunérations est donc applicable à l'ensemble de la profession. (voir notre rubrique grilles de rémunérations).

MAJORATION DES REMUNERATIONS DANS LE SECTEUR DEMENAGEMENT

L'avenant n°7 du 2 février 2011 a fait l'objet d'une extension par arrêté du 8 juin publié au Journal Officiel le 17. L'évolution des rémunérations est donc applicable à l'ensemble des entreprises de ce secteur d'activité. (voir notre rubrique grilles de rémunérations).

MAJORATION DES REMUNERATIONS DANS LE SECTEUR DU TRANSPORTS MARCHANDISES

L'accord du 23 mars 2011 a fait l'objet d'une extension par arrêté du 27 juin 2011 publié au Journal Officiel le 5 juillet. Ces dispositions sont d'ores et déjà applicables à l'ensemble des entreprises de ce secteur d'activité.

MAJORATION DES FRAIS DANS LES SECTEUR MARCHANDISES, DEMENAGEMENT, LOGISTIQUE, TRANSPORTS DE FONDS

L'avenant n ° 57 du 11 avril 2011 a fait l'objet par arrêté du 20 juillet 2011 d'une extension (publié au JO le 28/07/2011)

MAJORATION DES FRAIS DANS LE SECTEUR VOYAGEUR, SANITAIRE

L'avenant N° 56 du 4 avril 2011 a fait l'objet par arrêté du 20 juillet 2011 d'un extension (publié au JO le 28/07/2011

NOUVELLE DECLARATION D'EMBAUCHE

A compter du 1 er aout 2011, les déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié : déclaration nominative préalable à l'embauche et déclaration unique d'embauche, seront fusionnées au sein d'une déclaration à l'embauche rénovée en vertu d'un décret du 16 juin 2011.

Un arrêté du 19/06/2011, publié au Journal Officiel du 27/07, précise un aspect de la transmission de la nouvelle déclaration.